Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de StudioChik (ci‑après le « Prestataire ») ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client (personne physique ou morale), par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc.). Sont considérés comme Client toutes personnes, entreprises, sociétés, associations, passant commande auprès du Prestataire. Le Client ou son mandataire est tenu de transmettre un bon de commande ou un devis daté et signé avec la mention « Lu et approuvé », préalablement au démarrage des travaux. À défaut, le Prestataire ne sera pas tenu à l’exécution de la prestation.

Définitions et activités : StudioChik est une entreprise individuelle dont le siège social se situe au rue Jules guesde 33150 CENON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (ou répertoire des métiers) sous le numéro SIRET 10356517200022, immatriculée à la TVA intracommunautaire si applicable. Le Prestataire exerce une activité de création graphique, comprenant le branding complet, la conception d’identité visuelle, conception de logo, conception de maquettes (web, print, autres supports), conception de supports imprimés (brochures, affiches, cartes, etc.).

Généralités – engagement du Client : Le Client reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du prestataire avant de solliciter son intervention. Pour permettre la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos, guide de normes, etc.) dans une version finalisée et exploitable, au format et à la résolution adaptés, avant le début de la conception. Ne pas modifier de manière substantielle le cahier des charges ou le devis après acceptation, sauf accord écrit entre les parties. Tout changement substantiel pourra faire l’objet d’un avenant et être facturé en sus. Toute demande particulière non prévue par le devis ou le bon de commande devra faire l’objet d’un cahier des charges complémentaire ou d’un avenant accepté par le Client et le Prestataire.

Commande, devis et validité : Les devis émis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’établissement, sauf mention contraire. Les prix figurant sur les devis sont exprimés en euros, hors taxes, TVA en sus, appliquée selon les taux en vigueur à la date de facturation. Les devis peuvent être révisés notamment en cas d’évolution du cahier des charges, de modification du volume de travail ou de contraintes techniques nouvelles. Le Client ne pourra prétendre à des conditions identiques pour des éléments d’une offre pris séparément.

Paiements – acompte : Sauf accord négocié et écrit, les règles de paiement sont les suivantes : un acompte de 40 % du montant total de la commande est exigible à la signature du devis ou du bon de commande, au titre d’arrhes. Le solde de 60 % est dû à la fin du projet / à la livraison des livrables définitifs. Les paiements s’effectuent par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen convenu, à l’ordre de StudioChik, à l’adresse du siège social. En cas de retard de paiement, et conformément aux dispositions légales (notamment Code de commerce), les pénalités de retard sont exigibles sans rappel, à compter du deuxième jour ouvrable suivant la date de règlement indiquée sur la facture. Le taux des pénalités est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Tout retard de paiement de plus de 10 jours après mise en demeure écrit, entraîne la résiliation automatique de la commande, sans préjudice du droit du Prestataire à réclamer l’intégralité des sommes dues, ainsi que des frais de recouvrement. Conformément aux articles L.441‑6 et D.441‑5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi qu’une éventuelle indemnité complémentaire sur justificatifs.

Propriété intellectuelle et cession des droits : Jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des factures émises au titre de la commande, la totalité des créations, maquettes, études, fichiers sources et tous éléments produits reste la propriété pleine et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. À compter du paiement intégral de l’ensemble des factures, et sauf accord contraire écrit, les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle relatifs aux créations réalisées dans le cadre de la commande sont entièrement et exclusivement cédés au Client, pour le territoire et la durée prévues par la loi. Les droits cédés portent uniquement sur les supports et usages spécifiquement prévus dans le devis ou le bon de commande. Toute utilisation ultérieure, différente ou étendue nécessite une nouvelle convention et une éventuelle rémunération additionnelle. Les maquettes, projets refusés, recherches préliminaires et études non abouties restent la propriété du Prestataire, conformément aux dispositions légales du Code de la propriété intellectuelle (art. L.132‑31 et suivants). Le Prestataire cède les droits d’exploitation (patrimoniaux). Toutefois, conformément au droit moral (art. L. 121-1 du CPI), le Prestataire conserve le droit au respect. de son oeuvre. Toute modification, déformation ou altération du logo livré, par le Client ou un tiers, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Révisions, modifications et responsabilité : Le Prestataire transmet au Client des versions de maquettes ou de livrables pour validation. Sauf mention contraire, le Prestataire accorde au Client un nombre limité de séries de révisions (2 séries de modifications) pour chaque étape clé. Au‑delà, les révisions additionnelles ou sortant du périmètre convenu sont facturées en sus, au temps passé. Toute modification demandée par le Client après validation définitive (« bon à tirer » ou équivalent) est traitée comme une correction d’auteur et facturée en supplément. En l’absence de retour écrit et daté du Client, tout document transmis est réputé conforme à la commande. Le Client assume la responsabilité de l’exactitude des informations transmises (textes, logos, données, etc.). Le Prestataire ne garantit pas les résultats commerciaux, marketing ou fonctionnels des créations, et ne saurait être responsable de l’utilisation faite des livrables par le Client ou des tiers.

Réalisations, livraison et délais : Les délais de réalisation sont fixés dans le devis ou le bon de commande. En l’absence de délais exprès, le Prestataire s’engage à exécuter les prestations dans un délai raisonnable, conformément aux usages de la profession et aux dispositions légales en vigueur. Les livrables sont transmis au Client par voie électronique (cloud, email, plateforme dédiée), sous les formats convenus. Le Client s’engage à disposer d’une adresse e‑mail valide et à conserver les fichiers transmis. Les couleurs et rendus visuels sur écran ne sont pas contractuels et peuvent différer des supports imprimés ou des autres supports. Le Prestataire ne garantit pas la restitution exacte de la chromie.

Confidentialité et données personnelles : Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client, liées à l’activité, aux données commerciales, financières ou stratégiques. Ces informations ne seront pas divulguées à des tiers sans accord écrit du Client. Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi française en vigueur. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat et à l’accomplissement des obligations légales, comptables et fiscales.

Incapacité de travail et force majeure : Le Prestataire se réserve le droit de modifier les délais en cas d’incapacité de travail (maladie, accident, etc.) et ne peut être tenu responsable de l’application de pénalités de retard ou de dommages‑intérêts liés à ce motif. Il s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Les parties ne peuvent être tenues responsables en cas de force majeure, c’est‑à‑dire tout événement irrésistible, extérieur, imprévisible et indépendant de leur volonté (grèves, pannes généralisées des réseaux, catastrophes naturelles, guerre, pandémie, etc.). En cas de force majeure, le contrat est suspendu ou résolu à l’amiable, sans indemnité.

Résiliation et annulation : Le Client peut résilier la commande à tout moment, sous réserve de l’indemnité suivante : l’acompte versé reste acquis au Prestataire, comme dédommagement pour le travail déjà réalisé. Sur les postes déjà réalisés ou en cours, le Prestataire établit une facture complémentaire à la hauteur du travail effectué. Le Prestataire peut résilier la commande en cas de : retard de paiement répété, non‑respect des engagements du Client (fourniture de contenus, retours, validations), non‑respect des délais ou des conditions de communication. En cas de résiliation, les droits d’auteur des éléments déjà réalisés restent propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues. D’autre part, si le Client ne répond à aucune communication ou demande de feedback / corrections / approbations pendant une période de 30 jours consécutifs, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin au projet sans autre préavis, sans que cela ne remette en cause l’exigibilité des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées.

Réactivation du projet : Si le client souhaite réactiver le projet après une résiliation due à un manque de communication, des frais supplémentaires et/ou un nouveau contrat pourront être exigés à la discrétion de StudioChik.

Limitation de responsabilité : La responsabilité du Prestataire est limitée à un montant correspondant au montant réglé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable : des retards de livraison ou de modifications liés aux décisions du Client, des erreurs de saisie ou de contenu du Client, des conséquences indirectes (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice de réputation).

Droit applicable et compétence : Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Les litiges relatifs à leur interprétation, exécution ou résiliation seront soumis, en premier lieu, à une tentative de résolution amiable. À défaut, les différends seront portés devant les tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social de StudioChik, ou devant ceux du domicile du Client, selon les règles légales en vigueur.

Droits de reproduction et de diffusion : Les droits de reproduction et de diffusion de la création sont calculés en fonction de la diffusion envisagée (support, support numérique, usage, volume, etc.). Ces droits peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement, dans le cadre de la commande. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale, ainsi que toute nouvelle édition ou usage supplémentaire, donne lieu à une nouvelle cession de droits d’auteur et peut être facturée en sus. Les droits de reproduction et de diffusion sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient excéder cette limite.

Propriété artistique et cession des droits : Les travaux restent la propriété de la StudioChik jusqu’au total acquittement de la facture. Sauf accord négocié et écrit, les maquettes ou études refusées, ou qui resteraient à l’état de projet, sont la propriété de StudioChik (art. L 132-31 à L 132-33, loi n° 92-597 du Code de la propriété intellectuelle). De la même manière, toute interprétation des études et travaux, toute reproduction et modification, même partielle, ne peut être faite sans le consentement écrit de StuioChik (art. L 131-2, L 131-3 et L 131-4, loi n° 92-597 du Code de la propriété intellectuelle). Dans le cadre strict de la commande, la diffusion et la réédition restent libres de tout droit, à l’exception des premiers projets, recherches, études et maquettes non aboutis. Les documents originaux restent la propriété de StudioChik. La réalisation de visuels (photographies et reportages) ou d’illustrations, effectués par StudioChik, est systématiquement facturée « tous droits cédés » au client qui devient l’unique propriétaire des originaux utilisés (numériques, négatifs, ektachromes, dessins). Toutefois, à titre de garantie, ce transfert est assorti d’une clause de réserve de propriété des droits artistiques et d’auteur au profit de StudioChik, jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Droit de publicité : Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, cas clients, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale, sauf accord contraire écrit du Client.

Plagiat : StudioChik garantit que tout travail créé pour le client est original et ne contient pas de contenu plagié. Le client assume toute responsabilité pour toute action en justice pouvant résulter de l’utilisation de contenu plagié.

Dispositions finales : Les présentes CGV peuvent être modifiées par le Prestataire à tout moment. Les modifications n’auront pas d’effet sur les commandes en cours, elles ne s’appliqueront qu’aux futures commandes. Les conditions particulières du contrat (devis, bon de commande, avenants) prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.